Les Producteurs de poulet du Canada -
Position sur le commerce
Introduction
L'agriculture est une composante essentielle de l'économie canadienne. Les activités agricoles canadiennes sont l'épine dorsale de bien des collectivités rurales et elles contribuent de manière significative au succès et au niveau de vie d'un nombre important de Canadiens et de Canadiennes. En fait, l'avenir d'un grand nombre de ces collectivités est étroitement lié au succès du secteur agricole canadien. L'agriculture est aussi un élément positif du tissu social et politique.
L'agriculture est plus qu'un autre secteur industriel. Contrairement aux autres industries primaires, ses activités sont menées par un grand nombre d'exploitations agricoles individuelles qui font face à un nombre relativement restreint (et qui va en diminuant) de grands acheteurs. Le secteur canadien de la transformation du poulet offre une preuve frappante de cette structure. Quatre entreprises achètent presque 50 p. 100 du poulet produit par les 2 808 producteurs de poulet du Canada. Les douze principales entreprises de transformation en achètent presque 75 p. 100. Cette concentration est encore plus prononcée au niveau du détail, où quatre entreprises dominent le secteur de l'épicerie canadien.
L'industrie du poulet est un bon exemple de ce que l'agriculture signifie pour le monde rural du Canada. Notre système de commercialisation ordonné a offert une stabilité et une croissance aux collectivités rurales dans les dix provinces. Il a en outre procuré une base solide à partir de laquelle l'industrie a pu prendre de l'expansion au Canada et, plus récemment, au-delà des frontières canadiennes. Alors que l'industrie canadienne du poulet poursuit ses efforts pour être plus efficace, il est absolument indispensable que le gouvernement continue d'appuyer notre système de commercialisation ordonné, y compris la défense de nos droits internationaux négociés pour maintenir les barrières tarifaires. Un environnement politique stable permettra à notre industrie de continuer à participer au dynamisme de l'économie rurale au Canada et, à toute l'industrie canadienne du poulet, de poursuivre sa croissance phénoménale.
Il est extrêmement important que le gouvernement fédéral permette la poursuite de l'évolution de la gestion de l'offre du poulet, pendant et après les prochaines négociations commerciales de l'OMC sur l'agriculture.
Le Cycle d'Uruguay
Comme l'industrie canadienne du poulet n'a jamais eu recours aux subventions à l'exportation pour obtenir l'accès aux marchés étrangers, ni au soutien interne par le biais des subventions gouvernementales, la conversion des contingents d'importation en contingents tarifaires (CT), processus de conversion communément appelé tarification, a eu l'effet le plus important sur l'industrie canadienne du poulet découlant de l'Acte final du Cycle d'Uruguay signé à Marrakech par les ministres le 15 avril 1994. La tarification visait à fournir un degré de contrôle à la frontière identique à celui offert par l'ancien système de contingent d'importation. Cet objectif est valide aujourd'hui comme pour l'avenir.
Cependant, la saine administration du régime du CT est possible uniquement si les conditions d'accès au marché offertes par le CT sont réellement contrôlées. À cet effet, les tarifs de surcontingentement doivent être maintenus à un niveau qui assure un niveau d'accès pas plus élevé que celui visé par le CT.
Avant de conclure tout nouvel engagement, les négociateurs canadiens doivent aussi veiller à ce que tous les membres de l'OMC aient complètement rempli leurs engagements existants dans le cadre de l'OMC et à ce que de nouvelles règles soient négociées pour assurer l'équivalence des engagements des membres. D'autres pays doivent fournir le même niveau d'accès « réel » au marché que celui déjà offert par le Canada, avant que celui-ci n'envisage toute autre ouverture de son marché.
Principes généraux
Les Producteurs de poulet du Canada ont adopté cette position énergique sur le commerce afin d'atteindre des résultats concrets et réalistes visant les mesures qui créent le plus d'effets de distorsion sur le commerce. Nous appuyons l'élimination des subventions à l'exportation, l'augmentation des mesures disciplinaires régissant le soutien interne et l'obtention des améliorations « réelles » concernant l'accès au marché, lesquelles aboutiraient à uniformiser davantage les règles du jeu pour tous les agriculteurs.
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1. |
Un accord de l'OMC sur l'agriculture doit atteindre des résultats positifs pour tous les secteurs de l'industrie canadienne du poulet et reconnaître l'importance des outils de commercialisation collective pour les agriculteurs. |
Les négociations futures devraient aboutir à une amélioration des revenus de l'industrie canadienne du poulet et s'assurer que les structures de commercialisation agricole ne sont pas assujetties à des règles plus strictes que celles auxquelles font face les entreprises privées.
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2. |
Les négociations de l'OMC sur l'agriculture doivent viser à atteindre des résultats concrets et mesurables qui sont réalistes pour les membres de l'OMC. |
Comme il est indiqué dans l'article 20 de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, les négociations futures doivent tenir compte de l'expérience cumulée à ce jour relativement à l'application de la réduction des engagements et à leurs effets sur l'agriculture mondiale.
Afin d'offrir un accès réel et réalisable, les prochaines négociations devraient s'attarder à réduire le soutien ayant le plus d'effets de distorsion sur le commerce et à cibler les membres de l'OMC qui contreviennent le plus aux règlements.
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3. |
Les PPC s'opposent au concept d'un versement initial concernant l'accès au marché et le soutien domestique. |
Les négociations de l'OMC sur l'agriculture ne devraient pas bouleverser outre mesure les marchés agricoles. Le risque d'un versement initial important entraînera beaucoup d'incertitude et empêchera ainsi une expansion des marchés en remettant à plus tard les décisions d'investissement ou en les annulant. L'accélération de cette incertitude constitue l'incertitude concernant les négociations et la période de mise en œuvre.
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4. |
Un accord de l'OMC doit sauvegarder la capacité des Canadiens à poursuivre la gestion de l'offre et les structures de commercialisation nécessaires à la stabilité et à la rentabilité de l'agriculture canadienne. |
Les outils nécessaires pour exploiter un système efficace de gestion de l'offre interne doivent être maintenus. La gestion de l'offre a donné lieu à la stabilité et à la croissance continue de l'industrie du poulet au Canada sans recours à des fonds gouvernementaux.
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5. |
Les engagements du gouvernement fédéral canadien ayant des répercussions sur le commerce international des produits de poulet doivent seulement être négociés sous les auspices de l'OMC, et les modalités des accords commerciaux bilatéraux et régionaux devraient être harmonisées avec ceux de l'OMC. |
L'OMC est le seul forum où la vaste majorité des pays se sont engagés à discipliner leur soutien et leur accès pour les produits agricoles. Les accords de l'OMC fournissent la base de toutes les négociations.
Tout en continuant à respecter ses engagements, le Canada devrait harmoniser les accords commerciaux bilatéraux et régionaux avec les modalités de l'OMC afin d'utiliser des périodes de référence, des définitions de groupe de produits et des mesures d'accès au marché identiques.
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6. |
Le gouvernement fédéral ne doit pas faire de compromis entre les produits de base agricoles, ni entre l'agriculture et un autre secteur de l'économie canadienne. |
Les avantages des accords d'échange ne devraient pas être atteints dans un secteur aux dépens d'un autre.
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7. |
Zéro-zéro pour certains produits. |
Le gouvernement fédéral peut poursuivre des options zéro-zéro dans certains secteurs qui veulent libéraliser davantage leur propre commerce, aussi longtemps que ces options ne sont pas liées à d'autres questions de négociation ou engagements.
Concurrence en matière d'exportation
Les subventions à l'exportation sont les mesures qui créent le plus d'effets de distorsion sur le commerce et qui causent une baisse dans les cours mondiaux. Elles doivent être éliminées.
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8. |
Éliminer toutes les subventions à l'exportation. |
L'Union européenne et les États-Unis sont les plus grands utilisateurs de subventions à l'exportation pour les produits agricoles. Non seulement le Canada ne peut pas rivaliser avec les trésoreries publiques de ces deux grands intervenants sur le plan commercial, mais il a déjà éliminé toutes ses subventions à l'exportation.
D'autres outils de promotion des exportations tels que les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire devraient être régis par les règles de l'OMC.
Soutien interne
Le soutien offert doit être soumis à un plafond afin de maintenir à un niveau minimal les distorsions sur le commerce, tout en reconnaissant que les caractéristiques spécifiques de la production agricole demandent souvent un niveau minimal de soutien.
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9. |
Discipliner le niveau du soutien interne par l'imposition d'un plafond sur toutes les catégories de soutien. |
Un plafond général devrait être imposé sur tout le soutien interne et mesuré selon un pourcentage de la valeur totale de la production.
Maintenir l'exemption de minimis pour les programmes de la catégorie orange afin de permettre aux pays de conserver un niveau minimal de soutien qui est souvent crucial en vue de contrebalancer les cycles en cours dans la production agricole.
Supprimer les programmes de la catégorie bleue.
Harmoniser la définition des programmes de la catégorie verte et la politique d'agriculture nationale du Canada. Le gouvernement canadien doit mettre son soutien à la catégorie verte au même niveau que celui des pays concurrents.
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10. |
Maintenir la mesure de soutien au niveau de l'agrégat. |
Les programmes de soutien interne devraient être déclarés sur une base d'agrégat afin de présenter la flexibilité nécessaire pour traiter de la nature spécifique de l'agriculture et d'inclure tous les programmes, qu'il s'agisse de programmes axés sur les produits ou de manière globale.
Accès au marché
Afin de réaliser des améliorations importantes, ce document de principes recommande des mesures concrètes qui traiteront des obstacles réels à l'accès au marché. Les barrières tarifaires simples devraient être éliminées autant que possible ou converties en CT. De véritables gains d'accès pour les CT seront réalisés seulement si des mesures sont prises pour assurer que les tarifs intracontingents et l'administration du CT sont tels que le niveau négocié de l'accès intracontingent est réalisable.
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11. |
Les tarifs de surcontingentement négociés à l'OMC doivent être maintenus. |
Les tarifs de surcontingentement sont un outil essentiel permettant d'exploiter un système de gestion de l'offre intérieurs. Sans tarifs de surcontingentement efficaces, il deviendrait impossible d'avoir un approvisionnement prévisible et stable sur le marché intérieur.
Les tarifs de surcontingentement offrent les moyens de déterminer le niveau d'accès intracontingent et doivent être maintenus à des niveaux qui assurent un accès pas plus élevé que celui visé par le CT.
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12. |
Tous les pays doivent fournir un accès au marché équivalent. |
Des règles claires et exécutoires régissant l'accès au marché doivent être établies pour s'assurer que tous les pays offrent un accès au marché de 5 p. 100.
Nous ne devrions pas accroître notre niveau d'accès au marché davantage avant que tous les pays égalent notre niveau.
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13. |
Les tarifs intracontingents devraient être réduits à zéro. |
L'accès « réel » au marché sans entraves devrait être accordé pour l'accès intracontingent du CT.
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14. |
Rendre l'administration du CT équitable et juste. |
Maintenir le droit du Canada d'administrer les CT de la manière qui convient le mieux aux exigences de notre marché intérieur et qui appuient les objectifs de nos structures de commercialisation agricole et des industries agroalimentaires, y compris le droit de désigner les segments du marché pouvant recevoir les importations intracontingents, pourvu que cela n'entrave pas le niveau d'accès auquel l'on s'est engagé.
Supprimer toutes les allocations du CT orientées sur les pays afin que l'accès soit offert sur une véritable base de nation la plus favorisée.
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15. |
Réduire les barrières tarifaires simples ou les convertir en CT. |
Les barrières tarifaires simples qui restreignent effectivement l'accès à un marché devraient être réduites ou converties en un CT afin qu'il y ait un accès réel au marché.
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16. |
Établir une définition internationale des groupes de produits. |
Des normes devraient être établies afin de définir des groupes communs de produits particuliers (p. ex., poulet) pour tous les membres de l'OMC.
Des groupes communs de produits particuliers feront en sorte que les pays ne pourront pas utiliser l'aggrégation ou la désaggrégation des produits pour échapper à leurs engagements d'accès au marché.
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17. |
Traiter de manière égale les formes primaires et transformées de produits. |
L'accès devrait être offert aux produits primaires et transformés sur la même base.
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18. |
Respecter intégralement les engagements existants dans le cadre de l'OMC en agriculture. |
S'assurer que tous les membres de l'OMC ont pleinement respecté leurs engagements existants dans le cadre de l'OMC avant que le Canada conclue tout nouvel engagement.
L'accès au marché devrait être offert sur une base équivalente, en utilisant la même période de référence pour tous les produits agricoles.
Divers
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19. |
Supprimer les barrières sanitaires et phytosanitaires qui ne reposent pas sur une base scientifique solide et reconnue sur le plan international. |
Trouver une solution aux mesures sanitaires et phytosanitaires, souvent utilisées comme des barrières commerciales déguisées, contribuerait grandement à une amélioration « réelle » de l'accès au marché.
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20. |
Maintenir la sauvegarde agricole spéciale de l'OMC. |
La sauvegarde agricole spéciale de l'OMC doit être maintenue en cas de circonstances spéciales qui pourraient radicalement ébranler un secteur de production nationale.