Position commerciale des industries canadiennes de la volaille et des œufs en prévision du prochain cycle de l'OMC

1.1

Le Canada doit amorcer la prochaine ronde de négociations multilatérales de l'OMC avec, comme objectif, d'atteindre des résultats mesurables pour tous les secteurs des industries canadiennes de la volaille et des œufs.

1.2

Les accords de l'OMC doivent préserver la capacité des industries canadiennes de la volaille et des oeufs de fonctionner dans un environnement stable menant à la rentabilité et à la croissance. Comme le gouvernement du Canada appuie le système de gestion de l'offre, il faut maintenir les tarifs hors contingent à un niveau suffisant, un accès aux marchés conforme aux engagements de l'OMC et des règles d'administration des CT claires et transparentes. Sans ces mesures, le système canadien de gestion de l'offre ne pourrait fonctionner efficacement.

1.3

L'OMC doit être le forum par excellence pour l'élaboration de règles commerciales justes et efficaces.

1.4

Il est nécessaire d'avoir des règles prévisibles, transparentes et exécutoires afin de réduire les risques et d'améliorer l'équité au niveau du commerce international, y compris un mécanisme amélioré de règlement des différends.

1.5

Il faut s'opposer à une « réduction initiale » importante, car elle engendrerait une grande incertitude sur nos marchés. (Ce concept, proposé par le Groupe de Cairns, implique des ajustements importants au soutien interne, à la concurrence à l'exportation et à l'accès aux marchés lors de la première année d'application, à partir des engagements du Cycle d'Uruguay, et sont contraires à l'objectif de l'OMC qui préconise des réformes graduelles).

1.6

Il ne doit y avoir aucune concession ni entre les secteurs agricoles canadiens, ni entre le secteur agricole et d'autres secteurs industriels.

1.7

Il faut autoriser la poursuite des initiatives zéro-zéro au profit de secteurs spécifiques qui veulent libéraliser encore davantage leurs échanges commerciaux pourvu que ces initiatives ne soient liées ni à d'autres points visés par les négociations, ni à d'autres engagements.

2.1

L'objectif premier des négociations commerciales doit être l'abolition des subventions à l'exportation puisqu'ils sont l'obstacle le plus nuisible au commerce. Par exemple, nous soulignons que les États-Unis et l'UE sont responsables de 99,4 % du volume d'exportations subventionnées de volaille.

2.2

Dans les cas où sont autorisés des programmes internationaux d'aide alimentaire, ainsi que des programmes de crédits d'exportation et de promotion des exportations, il importe que ces activités soient sujettes à des règles commerciales justes, efficaces et exécutoires de l'OMC.

3.1

Tous les tarifs sur les quantités contingentées doivent être éliminés afin de permettre un accès minimum véritable.

3.2

Les tarifs sur les quantités au-delà des contingents doivent être maintenus à des niveaux assurant un accès équivalent au niveau du contingent tarifaire (CT).

3.3

Il faut établir des règles claires et exécutoires régissant les engagements d'accès minimum aux marchés afin que tous les pays garantissent un accès de 5 % à leur marché. Le Canada ne devrait pas permettre un meilleur accès à ses marchés tant que les autres pays n'auront pas pris d'engagements minimums équivalents aux siens en ce qui concerne l'accès à leurs marchés auprès de l'OMC. Par exemple, puisqu'il existe des directives uniquement dans l'entente découlant du Cycle d'Uruguay, le Canada offrira un accès de 21 % à son marché d'œufs d'incubation de poulet à chair, 7,5 % à celui du poulet et 5 % pour celui du dindon et des œufs alors que l'UE offre un accès inférieur à 1 % pour les produits avicoles.

3.4

L'accès minimum aux marchés devrait être consenti sur une base équivalente. En d'autres termes, la même période de référence devrait s'appliquer à tous les produits agricoles.

3.5

Il faudrait regrouper les produits afin de définir des catégories spécifiques (p. ex., poulet, dindon, œufs et œufs d'incubation de poulet à chair), applicables à tous les membres de l'OMC. Pareilles catégories empêcheront les pays de grouper ou de dégrouper les produits à leur guise en vue de contourner leurs engagements d'accès aux marchés.

3.6 

Le Canada doit exiger l'élaboration de règles transparentes, efficaces et exécutoires régissant l'administration des CT afin que le niveau d'engagement en matière d'accès aux marchés soit réalisable. Les pays ne doivent pas pouvoir utiliser des mesures administratives comme les besoins intérieurs en matière d'achats, les restrictions quant à la taille des cargaisons, les systèmes de loterie ou la désignation de points d'entrée pour contourner leurs engagements au niveau de l'accès minimum.

3.7

En vue de favoriser l'attribution d'un accès équivalent et réalisable aux marchés, l'administration des CT devrait être régie par les principes suivants : a) les méthodes d'administration doivent être pleinement transparentes et prévisibles tant pour les importateurs que pour les exportateurs et elles doivent s'appliquer de la même façon à tous les pays membres de l'OMC et b) il faudrait alléger le fardeau administratif imposé aux importateurs et aux exportateurs.

3.8

Le droit de désigner les secteurs du marché qui recevront les importations contingentées doit être permis, à condition que cette mesure ne gêne aucunement les niveaux d'accès pour lesquels les pays se sont engagés. Par exemple, bien que le Canada désigne actuellement des importateurs pour ses CT de volailles et d'œufs, ceux-ci sont constamment utilisés à capacité.

3.9

Toutes les allocations de CT spécifiques à un pays doivent être éliminées de sorte que l'accès soit ouvert à tous les pays membres de l'OMC.

3.10

Il faudrait réduire ou transposer en contingents tarifaires les tarifs simples qui entravent réellement l'accès à un marché afin de s'assurer que la possibilité d'accès au marché est réelle.

3.11

Les programmes gouvernementaux doivent être entièrement sujets aux disciplines de l'OMC. Par exemple, dans le cadre de son « School Lunch Program » de 5,46 milliards de dollars, le gouvernement américain limite les achats aux produits alimentaires américains seulement.

4.1

Il faut davantage discipliner le soutien interne, y compris l'application d'un plafond sur le soutien interne total (orange, bleu et vert) exprimé en pourcentage de la valeur totale de la production.

4.2

Il faut abolir la considération particulière des programmes appartenant à la « catégorie bleue ».

4.3

Il faut maintenir l'exemption de-minimis à l'égard des programmes de soutien interne pour que les pays puissent dispenser l'aide minimale sans laquelle on ne peut souvent compenser les effets des cycles de production.

4.4

Il faut continuer à mesurer le soutien interne de façon globale.

4.5

Les définitions des « programmes verts » doivent être clarifiées et rendues universelles afin d'assurer que les programmes nuisibles pour le commerce ne sont pas admissibles dans le cadre de la catégorie verte. L'OMC doit élaborer un système pour déterminer  « l'admissibilité à la catégorie verte » des programmes intérieurs.

4.6

Reconnaissant qu'il sera tenu compte des préoccupations autres que d'ordre commercial lors du prochain cycle de négociations, le Canada devrait s'employer : a) à clarifier le concept des « considérations autres que d'ordre commercial », b) à s'assurer que toutes les dépenses consacrées au financement de ce concept se feront dans le cadre des catégories de soutien interne existantes et seront assujetties à un plafond quant à la valeur totale du soutien, plafond exprimé en pourcentage de la valeur totale de la production, et c) à faire en sorte qu'on ne justifie pas la création d'une nouvelle catégorie de soutien interne ou le franchissement du plafond établi pour les dépenses gouvernementales par la « multifonctionnalité » de l'agriculture.

5.1

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) doivent avoir une base scientifique concrète et reconnue à l'échelle internationale et ne pas servir d'obstacles dissimulés au commerce. Par exemple, l'Australie requiert que les produits avicoles importés soient cuits à 70 degrés Celsius pendant 143 minutes.

5.2

Les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage doivent être traitées à l'échelle nationale de sorte à ne pas servir d'obstacles dissimulés au commerce.

5.3

Le Comité sur le commerce et l'environnement doit être un comité permanent de l'OMC. Les dispositions commerciales contenues dans les ententes internationales sur l'environnement doivent être entièrement assujetties aux règles de l'OMC.

5.4

Compte tenu du nombre sans cesse croissant de produits agricoles issus de la biotechnologie qui sont commercialisés et négociés sur les marchés internationaux, le Canada doit s'employer à obtenir l'établissement d'un groupe de travail sur la biotechnologie à l'OMC chargé d'évaluer la pertinence des règles existantes et de faire rapport à l'Organe directeur des négociations sur l'opportunité d'entamer des négociations à cet égard au sein de l'OMC.

6.1

Le Canada doit s'employer à obtenir une amélioration de la transparence de l'OMC et, plus particulièrement, du Mémorandum relatif au règlement des différends, notamment a) en autorisant les organisations de producteurs et les associations commerciales concernées par la décision d'un groupe spécial à observer les procédures de l'Organe de règlement des différends, d'une manière n'affectant pas les procédures elles-mêmes, b) en s'assurant que des comptes rendus appropriés sont accessibles au public, tout en protégeant la confidentialité de l'information et c) en s'assurant que les communications aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel de l'OMC soient rendues publiques en temps opportun.